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23/04/2012

ISF 2012 : nouveautés

La lettre d'information - avril 2012

La loi de finances rectificative pour 2011 (1), publiée le 30 juillet 2011 est venue profondément réformer l’ISF. A quelques semaines de l’échéance fiscale, revenons sur les principales évolutions.

• UNE DECLARATION SIMPLIFIEE

Cette année, les ménages ayant entre 1,3 et 3 millions d'euros d’actif net imposable à l’ISF ne rempliront plus de déclaration d’ISF : ils devront déclarer, en même temps que leurs revenus, leur patrimoine net taxable à l’ISF, sans joindre d’annexes ni de justificatifs, dans une case spécifique prévue au sein de la déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire (imprimé 2042 C).
La date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit.
Les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus par Internet bénéficieront d'un délai supplémentaire.

La date limite de dépôt dépendra alors de leur département de résidence :

- le jeudi 7 juin pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;
- le jeudi 14 juin pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 ;
- le jeudi 21 juin pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

Dans cette situation, les contribuables recevront un avis d’imposition pour l’ISF fin août et devront s’acquitter de cet impôt avant le 17 septembre.

Seuls les contribuables possédant plus de 3 millions d'euros d’actif net imposable à l’ISF continueront à faire leur déclaration d’ISF.
Cette déclaration, établie au plus tard le 15 juin, devra être accompagnée des annexes, des justificatifs et du règlement de l’impôt.

• UN NOUVEAU BAREME

Les contribuables disposant d’un patrimoine net taxable inférieur à 1,3 million d'euros ne seront pas redevables de l’ISF. Au-delà, le barème suivant trouve à s’appliquer dès le 1er euro :

Barème simplifié de l’ISF applicable à compter du 1er janvier 2012|

- Patrimoine imposable compris entre 1,3 et 3 millions d'euros,


> taux d'imposition dès le 1er euro : 0.25%

- Au-delà de 3 millions d'euros,


> taux d'imposition dès le 1er euro : 0.50%

Pour atténuer l’effet de seuil, un système de décote est prévu pour les patrimoines compris entre 1,3 M€ et 1,4 M€ et ceux compris entre 3 M€ et 3,2 M€.
La formule de lissage est la suivante :

- Valeur nette taxable du patrimoine égale ou supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 1,4 M€,


> réduction du montant de l'ISF * : 24 500 € - (7 x 0.25 P)

- Egale ou supérieure à 3 M€ et inférieure à 3,2 M€,


> réduction du montant de l'ISF * : 120 000 € - (7.5 x 0.5 P)

* P est la valeur nette taxable du patrimoine

Le plafonnement de l’ISF qui permettait de limiter la somme d’ISF et de l’impôt sur le revenu de l’année précédente à 85% de ses revenus est supprimé à compter de l’année 2012. Le dispositif du bouclier fiscal sera, quant à lui, supprimé à compter de 2013.

(1) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (JO du 30-07-2011)