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18/10/2012

Loi de finances rectificative pour 2012 : deux mesures d'ampleur impactant votre fiscalité

La lettre d'information - octobre 2012

La seconde Loi de finances rectificative pour 2012, traduisant une partie du programme fiscal de François Hollande, a été publiée en date du 17 août 2012. Ce texte prévoit de nombreuses mesures touchant les particuliers et les entreprises. Revenons sur les deux principales frappant dès à présent le patrimoine des français.

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CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE

Les redevables de l'ISF au titre de l'année 2012 - dont le patrimoine net imposable excède 1,3 M€ - devront acquitter pour le 15 novembre 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune calculée selon un barème progressif identique à celui de l'ISF 2011 :

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|Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine|Tarif applicable (%)|
| < 800 000 € | 0 |
| > à 800 000 € et ≤ à 1 310 000 € | 0.55 |
| > à 1 310 000 € et ≤ à 2 570 000 € | 0.75 |
| > à 2 570 000 € et ≤ à 4 040 000 € | 1 |
| > à 4 040 000 € et ≤ à 7 710 000 € | 1.30 |
| > à 7 710 000 € et ≤ à 16 790 000 € | 1.65 |
| > > à 16 790 000 € | 1.80 |

L’ISF 2012 « brut » - avant imputation des réductions d'impôt pour charge de famille, pour investissements dans les PME ou au titre des dons - calculé avec le barème à deux tranches (0,25% et 0,50%) est imputable sur cette contribution.

DECLARATION ET PAIEMENT

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|Si votre patrimoine taxable est ≥ à 1,3 M€ et < à 3 M€ |Si votre patrimoine taxable est ≥ à 3 M€|
| Pas de déclaration à effectuer. | Une déclaration spécifique |
| Le montant de la contribution figurera | transmise début octobre |
| sur le même avis d'imposition | devra être déposée auprès |
| que l’IR et l'ISF. | du service des impôts |
| Le montant total (IR + ISF | le 15/11 au plus tard, |
| + contribution) devra être acquitté | accompagnée du paiement |
| pour le 15/11. | de la contribution. |

{Le nouveau barème à deux tranches initialement prévu pour 2012 n’aura jamais été réellement effectif.
Le projet de Loi de finances pour 2013 prévoit pour l’année à venir un nouveau barème à 5 tranches d’imposition (de 0,50 à 1,50 %) ainsi qu’un système de plafonnement à 75 %. Le seuil de taxation serait revalorisé à 1 310 000 €. Il convient de suivre avec attention les débats concernant ce texte pour déceler les sources d’optimisation à venir.}

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AMENAGEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT

Concernant les donations et les successions ouvertes à compter du 17 août 2012 :

-*** l'abattement en ligne directe de 159.325 € par parent et par enfant est réduit à 100.000 €;
-*** le délai de rappel fiscal est porté de 10 à 15 ans.

En seulement 5 ans, la fiscalité applicable en matière de succession et de donation a été complètement réformée. Il est donc essentiel de réaliser un audit à l’aune des nouvelles règles. L’alourdissement de la fiscalité en matière de transmission implique d’établir un véritable plan de transmission le plus en amont possible en explorant toutes les pistes d’optimisation (démembrement de propriété, saut de génération, assurance-vie…).

LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013*

Les principales dispositions présentées en Conseil des Ministres le 28/09/2012 :

-*** L'instauration d’une nouvelle tranche d’imposition à 45 % si le revenu net taxable par part excède 150.000 €.
-*** La création d’une taxe exceptionnelle de 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1.000.000 € par bénéficiaire.
-*** La réforme globale de l’ISF (cf. ci-dessus)
-*** La réforme de la fiscalité des revenus du patrimoine : intégration des dividendes, intérêts, plus-values sur valeurs mobilières, gains de stock-options au barème progressif à l’IR.
-*** La réduction du plafond des niches fiscales à 10.000 € par an.

* Ce projet doit être débattu à l'Assemblée Nationale et au Sénat. De nombreuses modifications peuvent être apportées sous forme d'amendements avant son vote définitif devant intervenir en fin d'année.

N’hésitez pas à nous solliciter et nous faire part de votre situation et objectifs particuliers afin que nous puissions vous apporter un conseil personnalisé.