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22/01/2013

Les atouts du contrat de capitalisation

La lettre d'information - janvier 2013

La taxation des dividendes, des intérêts et des plus-values de valeurs mobilières au barème progressif à l’impôt sur le revenu conduit à rechercher les enveloppes financières les plus préservées fiscalement. Le PEA et le contrat d’assurance-vie n’ont pas été visés par les différentes Lois budgétaires et sont donc à privilégier au regard de leurs réels attraits fiscaux. Un autre véhicule est également absent de ces réformes : le contrat de capitalisation.

Ce dernier présente certaines similitudes avec l’assurance-vie mais, compte tenu d’un régime fiscal et juridique particulier, il sera parfois préféré pour encadrer les investissements financiers.

 UN REGIME FISCAL EN CAS DE RACHATS IDENTIQUE A CELUI DE L'ASSURANCE-VIE

Dans le cadre d’un contrat de capitalisation investi en unités de compte (1), les arbitrages réalisés ne donnent pas lieu à taxation, permettant une capitalisation des gains en franchise d’impôt.
Seul le rachat rend taxable la plus-value et le taux de taxation diminue avec l’ancienneté du contrat (d’où l’intérêt de prendre date sur ces supports dans les meilleurs délais) :

|||||
|{{Durée
de détention
du contrat
}}|{{Taxation des produits

IR : barème progressif à l'impôt sur le revenu

PFL : prélèvement forfaitaire libératoire
}}|
|Moins de 4 ans

|IR ou PFL de 35%
+ 15.5% de prélèvements sociaux|
|De 4 ans à 8 ans

|IR ou PFL de 15%
+ 15.5% de prélèvements sociaux|
|Au-delà de 8 ans

|IR ou PFL de 7,5%

(après abattement de 4 600 €
si célibataire

ou 9 200 € si couple marié)

+ 15,5% de prélèvements sociaux
|

 

En outre, en cas de rachat partiel sur un contrat de capitalisation, seule la quote-part d’intérêts incluse dans le rachat constitue un revenu imposable.
Vous maitrisez ainsi la fiscalité en fonction de votre besoin de revenus.

 UN TRAITEMENT FISCAL DE FAVEUR EN MATIERE D'ISF

Seule la valeur nominale de ces contrats est prise en compte dans la base taxable au titre de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Ainsi, l’intégralité des produits et intérêts générés sort de l’assiette taxable à l’ISF. Cet atout fiscal est particulièrement intéressant lorsque les montants investis sont importants, que l’horizon de placement est long et que la taxation à l’ISF est lourde.

 UN REGIME JURIDIQUE PERMETTANT DES SOUSCRIPTIONS PLUS LARGES

Contrairement au contrat d’assurance-vie, le contrat de capitalisation n’est pas une « stipulation pour autrui ». Il ne prévoit donc pas de clause bénéficiaire. Il peut ainsi être utilement utilisé pour trouver des relais d’optimisation en complément d’un contrat d’assurance-vie.
En matière de transmission, l’investissement est traité comme un actif de droit commun. Il peut donc faire l’objet d’une donation en nue-propriété ou en pleine propriété permettant au souscripteur d’anticiper la transmission de son patrimoine. A défaut, il sera inclus dans l’actif successoral.
Il peut également être utilisé pour accueillir des fonds démembrés (par exemple suite à la vente d’un bien immobilier détenu en usufruit et en nue-propriété dans le cadre d’une succession).
Enfin, ces contrats peuvent utilement être souscrits par une personne physique, majeure ou mineure, ou une personne morale (2) (société civile notamment).

Le contrat de capitalisation fait aujourd’hui partie intégrante de la palette d’outils nécessaires à toute organisation patrimoniale raisonnée.
Face à un environnement fiscal sans cesse en mutation, nous pouvons vous conseiller et vous proposer les solutions répondant à vos attentes. Nous restons bien évidemment à votre écoute pour vous aider dans leur choix et leur mise en œuvre.

(1) Depuis le 01/07/2011, pour les contrats de capitalisation détenus par des personnes physiques, les prélèvements sociaux sont dus sur les produits des compartiments en euro des contrats multi supports lors de leur inscription.

(2) La souscription sera toutefois réservée aux sociétés ayant pour activité exclusive la gestion de leur propre patrimoine ou aux organismes sans but lucratif de droit privé.