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24/01/2014

Deux bonnes nouvelles fiscales pour 2014

La lettre d'information - janvier 2014

Plus-values de valeurs mobilières et PEA : les deux bonnes nouvelles fiscales de 2014

La promulgation des lois budgétaires permet au gouvernement, tel un funambule, d’introduire des dispositions visant à « soutenir » l’économie, et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), tout en augmentant les impôts des particuliers (baisse du quotient familial, suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur aux contrats collectifs et obligatoires de complémentaires santé…) et des entreprises (taxe sur les hautes rémunérations, contribution exceptionnelle sur IS…) pour tendre vers l’équilibre budgétaire.

Notre dossier se concentre sur les nouvelles dispositions applicables aux plus-values de valeurs mobilières et au(x) PEA qui, saluons-le, sont favorables pour le contribuable.

I - Nouvelle réforme des plus-values de valeurs mobilières

La loi de finances pour 2014 est venue modifier de façon rétroactive le régime de taxation des plus-values mobilières des particuliers « afin de le rendre plus lisible et plus attractif et d’encourager l’investissement à long terme ainsi que la prise de risque ». L’imposition systématique au barème progressif de l’impôt est entérinée pour les cessions réalisées depuis le 01/01/2013.
Concernant les actions, parts sociales et OPCVM investis en parts ou actions de sociétés à hauteur de 75% au moins, la plus-value taxable sera réduite plus drastiquement par un abattement qui augmente en fonction de la durée de détention :

{{ 50% pour une durée de détention de 2 ans à moins de 8 ans,

 65% à partir de 8 ans.}}

Attention : cet abattement ne concerne que l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au taux de 15.5% restant dus sur la totalité de la plus-value.

Pour favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises (PME), un « régime incitatif » visant les investissements au capital des nouvelles PME a été créé :

{{ 50% pour une durée de détention de 1 an à moins de 4 ans,

 65% pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans,

 85% à partir de 8 ans.}}

Ce dispositif est ouvert aux PME au sens communautaire créées depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi qu’aux holdings animant des groupes constitués de ces sociétés.

La mise en place de cette réforme s’accompagne, dans un souci de simplification, de la suppression du taux forfaitaire de 19% bénéficiant aux « créateurs d’entreprise » et de certains régimes dérogatoires d’exonération partielle ou totale :

 plus-values de cession de titres de dirigeants de PME partant
à la retraite ;

 plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) ;

 plus-values de cession intra-familiales.

Ces régimes dérogatoires sont remplacés par le régime incitatif. Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite, bénéficieront, en outre, avant l’application de cet abattement proportionnel, d’un abattement fixe spécifique de 500 000 €.
Le dispositif du report d’imposition sous condition de remploi est également supprimé.

Ces dispositions entrent en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires d’exonération partielle ou totale qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Régime de droit commun

| Durée de détention(1) | Abattement |Taux|d'imposition| en |fonction| de la | TMI |
| | | 14% | 30% | 41% | 45% | 48%* | 49%** |
| Moins de 2 ans | 0% | 28.79% | 43.97% | 54.41% | 58.21% | 61.21% | 62.21% |
| De 2 à 8 ans | 50% | 21.79% | 28.97% | 33.91% | 35.71% | 38.71% | 39.71% |
| Plus de 8 ans | 65% | 19.69% | 24.47% | 27.76% | 28.96% | 31.96% | 32.96% |

Régime incitatif

| Durée de détention(1) | Abattement |Taux|d'imposition| en |fonction| de la | TMI |
| | | 14% | 30% | 41% | 45% | 48%* | 49%** |
| Moins de 1 an | 0% | 28.79% | 43.97% | 54.41% | 58.21% | 61.21% | 62.21% |
| De 1 à 4 ans | 50% | 21.79% | 28.97% | 33.91% | 35.71% | 38.71% |39.71% |
| De 4 à 8 ans | 65% | 19.69% | 24.47% | 27.76% | 28.96% | 31.96% | 32.96% |
| Plus de 8 ans | 85% | 16.89% | 18.47% | 19.56% | 19.96% | 22.96% | 23.96% |

(1) Depuis la date réelle d'acquisition du titre. Prélèvements sociaux
au taux de 15,5% dont 5,1% de CSG déductible

* TMI 45% + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3%

** TMI 45% + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%

II - Hausse du plafond du PEA et création du PEA-PME : 93 000 € de versements potentiels supplémentaires

A compter du 1er janvier 2014, le plafond du PEA est relevé à 150 000 € (au lieu de 132 000 €).
En outre, un nouveau plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) est créé avec un plafond de versements de 75 000 €. Son fonctionnement est similaire à celui du PEA « classique ».
Ainsi pour un couple, il est possible de totaliser 450 000 € de versements au sein de ces enveloppes qui constituent aujourd’hui de véritables « abris fiscaux ».

Afin de profiter de ces nouvelles opportunités, nous mettons toutes nos compétences à votre service notamment par la prochaine création du fonds commun de placement Cogefi Chrysalide dédié aux PME-ETI et éligible au nouveau PEA.