Operations patrimoniales a initier avant fin d annee

Notre dossier

La lettre de GESTION PRIVEE - octobre 2014

Opérations patrimoniales à initier avant la fin de l'année pour diminuer votre facture fiscale

Diverses solutions offrant un avantage fiscal peuvent être mises en place avant la fin de l’année (investissement immobilier défiscalisant, travaux énergétiques dans la résidence principale…). Dans le cadre du présent dossier, nous souhaitons mettre en avant trois actions qui concernent plus particulièrement vos investissements financiers tout en répondant à vos préoccupations patrimoniales…

Réduire vos revenus taxables à l'impôt sur le revenu tout en préparant votre retraite

Les enveloppes dites « retraite » (PERP, Madelin) octroient au moment des versements un avantage fiscal non négligeable et hors champ du plafonnement des niches fiscales. En effet, les versements sont déductibles dans le cadre de certaines limites de vos revenus imposables. En fonction de votre pression fiscale, cet investissement présente donc un gain d’impôt plus ou moins important. Ces placements sont également exonérés d’ISF sous conditions.

Alléger votre patrimoine imposable à l'ISF tout en initiant la transmission

L’ISF est calculé sur la base de l’évaluation de votre patrimoine net imposable au 31 décembre. Ainsi, en cas de donation en pleine propriété consentie avant cette date, l’actif ne fait plus partie de votre assiette taxable et le montant de l’impôt est réduit en conséquence. De nombreuses dispositions favorisent aujourd’hui la transmission de son patrimoine, il est en effet possible de donner tous les 15 ans sans aucune fiscalité(1) :

• 100 000 € à chacun de ses enfants

• 31 865 € à chacun de ses petits-enfants

• 15 932 € à chacun des frères et sœurs

• 7 967 € à chacun des neveux nièces

Ces abattements concernent les donations de tous types d’actifs (bien immobiliers, parts de sociétés, titres financiers…). Toutefois, pour le cas particulier des donations de valeurs mobilières, il convient de noter que la donation permet en outre de « gommer » la plus-value. Ces donations peuvent être formalisées par acte notarié ou via un imprimé de don manuel qui pourra le cas échéant être accompagné de la rédaction d’un pacte adjoint pour encadrer l’opération.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre interlocuteur habituel qui pourra vous apporter toutes les réponses utiles à vos interrogations.

Notre conseil :
optimiser vos plus et moins-values sur valeurs mobilières

Nous vous proposons de faire le point sur vos anciennes moins-values de valeurs mobilières si vous le souhaitez. Celles-ci sont en effet reportables pendant 10 ans mais perdues au-delà. En fonction de la situation de votre compte titres, il peut donc être utile de faire des arbitrages en fin d’année pour acter des plus-values qui seront neutralisées par des moins-values constatées antérieurement.

(1) Si vous êtes âgé de moins de 80 ans, vous avez la possibilité en sus de donner une somme d'argent en pleine propriété dans la limite de 31 865 € au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce. Le bénéficiaire de la donation doit toutefois être impérativement majeur.
Par ailleurs, les fêtes de fin d’année peuvent être l’occasion de « gâter » ses proches. Dès lors, qu’elles peuvent être considérées comme modiques par rapport à votre situation patrimoniale, les donations ainsi réalisées sont alors juridiquement qualifiées de présents d’usage et ne nécessitent aucune déclaration car ils ne sont pas taxables.

 

Rédigé par Marie Damourette | Responsable de l'ingénierie patrimoniale | COGEFI