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15/01/2015

Le changement de regime matrimonial

Zoom sur vos solutions patrimoniales

La lettre de GESTION PRIVEE - janvier 2015

Le changement de régime matrimonial

Lorsque la vie conduit à modifier l’organisation familiale ou professionnelle, il peut être utile d’adapter son régime matrimonial en fonction de cette évolution afin de mieux protéger son conjoint et plus généralement le couple.

I - POURQUOI CHANGER ?

La loi applicable depuis le 1er janvier 2007 a réformé en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial prévu à l’article 1397 du Code civil.

La première raison pour changer de régime matrimonial est liée au vieillissement. Afin de mieux protéger le conjoint survivant en cas de décès, il peut-être opportun d’adopter un régime plus communautaire.

La seconde raison est d’ordre professionnel. Le régime de la séparation de biens peut-être envisagé lorsque l’un des époux exerce une activité entrepreneuriale ou libérale.

Enfin, sans pour autant changer de régime, il existe la possibilité d’aménager son régime initial en modifiant certaines de ses clauses.

II - COMMENT CHANGER ?

Après deux ans d’application de votre régime matrimonial, vous pouvez en changer de façon plus rapide et moins coûteuse qu'avant. L’accord des deux parties et le "passage" devant votre notaire sont incontournables pour cette démarche.
Pour mémoire, le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre les époux. Ce dernier a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque conjoint se constitue au cours du mariage.

{{A - QUELS SONT LES DIFFÉRENTS RÉGIMES MATRIMONIAUX ?
}}

 

- La communauté réduite aux acquêts : tous les biens achetés depuis le mariage au moyen de fonds communs par l'un ou par l'autre appartiennent automatiquement aux deux époux. Mais tous les biens reçus par donation ou reçus en héritage par l'un ou l'autre des époux restent sa propriété et n'entrent pas dans la communauté.

- La communauté universelle : la communauté universelle pourra contenir quasiment tous les biens.

- Le régime de séparation de biens : chacun conserve un patrimoine indépendant. L'achat effectué par un seul époux lui profite exclusivement.

B - QUELS IMPACTS POUR LES COUPLES AVEC OU SANS ENFANT ?

 

Depuis 2007, l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs n’est plus nécessaire.

- En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations pourront se présenter selon qu'ils seront d'accord ou non avec le projet de leurs parents :

- Si le ou les enfants sont d'accord, il suffira de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.
- En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faudra obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents.

- En présence d'enfants mineurs, l'homologation du Tribunal est également requise.

III - QUELS SONT LES COÛTS INDUITS PAR CE CHANGEMENT ?

Les principaux coûts s’appliquant lors d’un changement de régime matrimonial sont: les émoluments du notaire pour l’acte, les droits fiscaux (un droit fixe + une taxe de publicité foncière sur la valeur des biens ou droits immobiliers), et éventuellement les frais d’avocat pour l’homologation devant le Tribunal.

Schématiquement, il faut retenir que le coût du changement de régime matrimonial variera selon l’importance du patrimoine du ménage et la nature du nouveau régime. Par exemple, le coût du passage à un régime communautaire sera moins élevé que celui en faveur d’un régime séparatiste, le fisc favorisant les régimes de communauté. Enfin, l'adoption d'un régime communautaire (régime de communauté légale ou de communauté universelle) se substituant à un régime séparatiste est exonérée de droits fiscaux (article 1133 bis du Code général des impôts) tout comme le fait de conférer à des biens propres le statut de biens communs qui viennent accroître l’actif de la communauté au cours du mariage.