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15/01/2015

Loi de finances 2015 : les changements a retenir

Notre dossier

La lettre de GESTION PRIVEE - janvier 2015

Loi de finances 2015 : les changements à retenir

La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014 (Loi n° 2014-1654). À l’image de chaque année, elle apporte son lot de « nouveautés ». En 2015, les principales mesures patrimoniales touchant les particuliers et pouvant impacter votre patrimoine et votre fiscalité sont les suivantes :

Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens (article 2)

La première tranche de l’impôt sur le revenu (qui s’appliquait précédemment à la fraction de revenus comprise entre 6 011 et 11 991 euros au taux de 5.5%) est supprimée. Concomitamment, la limite inférieure de la tranche suivante à 14% est abaissée à 9 690 euros. Les limites des trois autres tranches ne sont pas modifiées, hors indexation sur l’inflation. Le nouveau barème de l’impôt en 2015 est le suivant :

Barème de l'impôt sur le revenu 2015

| Montant des revenus | Taux de l'impôt |
| Jusqu'à 9 690 € | 0% |
| De 9 691 à 26 764 € | 14% |
| De 26 765 à 71 754 € | 30% |
| De 71 755 à 151 956 € | 41% |
| Au-delà de 151 956 € | 45% |

 

De plus, le système de décote se voit renforcé avec un relèvement du plafond de la décote et une différenciation en fonction de la situation de famille. Le plafond est ainsi relevé à 1 135 euros pour un célibataire et 1 870 euros pour un couple.
Les limites et plafonds des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont indexés à hauteur de 0.5% (évolution prévisionnelle de l’indice des prix).

Crédit d'impôt en faveur de la transmission énergétique CITE (article 3)

Ce crédit d’impôt remplace celui pour le développement durable (CIDD) avec un taux unique de réduction d’impôt de 30% pour toutes dépenses éligibles et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Il est mis en place de façon rétroactive au 1er septembre 2014.

Alignement du régime d'imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir sur celui des autres biens immobiliers (article 4)

La plus-value de cession de terrain à bâtir sera donc exonérée d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention et de 30 ans pour les prélèvements sociaux. De plus, un abattement exceptionnel de 30% s’applique sous conditions. Ces mesures s’appliquent de façon rétroactive au 1er septembre 2014.

Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel, article 5)

Sous certaines conditions, il est désormais possible de louer à des ascendants ou des descendants.

Allègement des droits sur les donations de terrains et immeubles (article 8)

Une exonération temporaire est instituée sur les droits applicables aux donations de terrains à bâtir pour 2015 (qui vient s'ajouter aux abattements familiaux). Elle s'élève jusqu’à 100 000 euros au profit d’un ascendant ou descendant en ligne directe à la condition que ce dernier s’engage à y construire sous un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation. Une exonération similaire est également instituée pour les donations d’immeubles neufs.

Prolongation et extension du prêt à taux zéro PTZ (article 59)

Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 et assoupli.

PRINCIPALE MESURE DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014

Harmonisation du régime d'imposition des plus-values de cessions immobilières des personnes physiques résidant hors de France (articles 60 ET 62)

Le régime d’imposition des plus-values de cessions immobilières des personnes physiques résidant hors de l’Union Européenne (UE) et de l’espace économique européen (EEE) est désormais aligné sur celui des résidents fiscaux français au taux de 19% et non plus au taux de 33.33%.
Ceci afin de rendre conforme au droit de l’Union Européenne ce régime d’imposition (arrêt du Conseil d'État du 20/10/2014). Ce régime est donc applicable aux plus-values dès le 1er janvier 2015, ce taux s’applique également au sein de SCI à l’impôt sur le revenu (IR).