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28/04/2009

Le bouclier fiscal : mode d’emploi

La lettre d'information - avril 2009

Son principe est défini à l’article 1 du Code Général des Impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus ».

Il correspond à un plafonnement du taux d’imposition global. Le droit à restitution des impositions qui excèdent le seuil de 50% des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

Différents impôts sont concernés par ce plafonnement : l’impôt sur le revenu 2007 reçu en 2008 (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire), les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placement (contribution sociale généralisée -CSG-, la contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3% à ce prélèvement), l’impôt de solidarité sur la fortune 2008 (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière 2008 sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.

Demandez au service des impôts dont vous dépendez l’imprimé n° 2041 DRID “Demande de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus”. Complétez-le puis faites-le parvenir avant le 31 décembre 2009 à ce même centre (celui dont vous dépendiez au 1er janvier 2008) en fournissant un RIB puisque la restitution sera effectuée par virement bancaire. Vous êtes dispensé de joindre les justificatifs à cette demande. Cependant, ces derniers doivent être conservés et pourront vous être exigés par l’administration.

Votre interlocuteur au sein de COGEFI se tient à votre disposition pour vous aider sur ces sujets patrimoniaux.