Projet de Loi de Finances 2011 : un soutien à la politique de rigueur
La lettre d'information - octobre 2010
Le projet de Loi de Finances qui a été présenté à la presse le 29 septembre à Bercy, et qui a fait l’objet de nombreux amendements adoptés par la Commission des Finances le 13 octobre, connaîtra son épilogue avant la fin de l’année. Une certitude est acquise... la rigueur est de mise !
Si, à ce stade, les mesures sont à prendre au conditionnel avant adoption définitive, il nous semble important d’attirer votre attention sur les probables modifications. En premier lieu, le seuil de cession des plus-values mobilières, fixé en 2010 à 25 830 euros, serait supprimé. Concernant les investissements en faveur des PME, une plus grande sélectivité serait imposée avec un recentrage sur les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres, prévenant ainsi certaines situations abusives et améliorant la transparence du dispositif.
Les crédits d’impôts au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie seraient réduits, notamment pour les très médiatiques installations photovoltaïques dont l’intérêt sera moindre sur le plan financier compte tenu de l’allongement de la durée de production d'électricité nécessaire pour avoir un retour sur investissement équivalent. De même, les réductions d’impôts liées à l'aménagement de la maison, aux investissements forestiers, Sofica, Scellier et Malraux devraient être abaissées de 10%. Enfin, à ce jour, seraient épargnés les réductions ou crédits d’impôts, tels que ceux liés à l’emploi d’un salarié à domicile, aux frais de garde des jeunes enfants et aux dons en faveur des œuvres et associations.
Que faire ? Si les avis sont partagés entre l’urgence d’attendre et celle d’agir, il semblerait qu’au niveau de l’investissement certaines "rares" enveloppes fiscales soient épargnées (le Plan d’Epargne en Actions/PEA) ou faiblement impactées (l’assurance-vie).
Le PEA offre une souplesse d’investissement idéale et présente fiscalement deux avantages incontournables à condition de le laisser ouvert au moins cinq ans avec, d’une part, l’exonération d’impôts sur les plus-values (hors prélèvements sociaux de 12.10%) et, d’autre part, l’exonération d’impôts sur le revenu des dividendes. Lorsque les dividendes proviennent de titres de sociétés non cotées, ils sont exonérés dans la limite de 10% du prix d’acquisition des titres.
L’assurance-vie (contrat multisupport) devrait voir les plus-values dégagées par les fonds en euros soumises annuellement aux prélèvements sociaux et non plus à la sortie des capitaux. Cependant, elle conserve plusieurs atouts : si le contrat a plus de 8 ans, les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% ou intégrées dans les revenus. Elle permet également de transmettre, sous conditions, aux bénéficiaires de votre choix, jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits de succession. Au-delà de ce montant, les sommes sont taxées à 20%, ce qui reste très favorable par rapport aux droits de succession. Enfin, les contrats ouverts en tant que non-résident bénéficient de certains avantages fiscaux (en fonction des conventions fiscales entre le pays de résidence et la France).
Vous pouvez d’ores et déjà agir à plusieurs niveaux avant le 31 décembre : en ajustant la fiscalité de vos comptes titres avant que le plafond de cessions ne disparaisse, en abondant votre PEA pour atteindre le seuil de 132 000 euros d’apports ou en effectuant des versements sur votre assurance-vie. Au-delà de l’aspect fiscal qui peut être le prétexte à une réflexion patrimoniale globale, ces deux supports constituent également une enveloppe appropriée pour une épargne de précaution en vue de la retraite. Dans l’hypothèse où vous n’en disposeriez pas, nos équipes sont à votre écoute pour vous conseiller la solution la plus adéquate à vos attentes personnelles.
Rédigé le 18 octobre 2010