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17/07/2017

Les futures réformes fiscales en ce début de quinquennat

Notre dossier

La lettre de GESTION PRIVEE - juillet 2017

Certaines mesures promises durant la campagne d’Emmanuel Macron se précisent dans la perspective des prochaines lois de finances de fin d’année. Nous souhaitons attirer votre attention sur celles annoncées ou attendues qui pourraient vous concerner et sur lesquelles nous ne manquerons pas de revenir ultérieurement si besoin..

Cession dentreprise :

Les différents régimes fiscaux de faveur réservés aux chefs d’entreprises cédant leur société ne semblent pas affectés par la future réforme. Toutefois, le régime de faveur relatif au départ en retraite du dirigeant (cumulant un abattement fixe et celui pour durée de détention renforcé mis en place par la loi de finances pour 2014) est applicable seulement jusqu'au 31 décembre 2017.

Impôt sur les sociétés et CICE :

La baisse du taux d’IS, initiée en toute fin du quinquennat Hollande, va se généraliser à l’ensemble des entreprises pour atteindre le taux de 25% d’ici 2022 comme annoncé par Edouard Philippe lors de son discours de politique générale. Il atteindra alors la moyenne européenne. La transformation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégement de charges sera effective dès 2018. Gérald Darmanin, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, a officialisé le 9 juillet cette modification qui représente une baisse des prélèvements obligatoires de 6 milliards d’euros, à laquelle s’ajoutera 1 milliard de crédit d’impôt.

Hausse de la CSG :

Afin de financer les baisses de cotisations sociales, il est question d'une augmentation de 1,7% de la CSG à compter du 1er janvier 2018, les contours de cette dernière étant à ce jour encore flous.

Impôt sur le Revenu :

Le prélèvement à la source ne serait mis en place finalement qu’à partir du 1er janvier 2019, et non 2018, le temps pour un panel d’entreprises d’effectuer des tests techniques afin d’éprouver le dispositif.

Impôt de Solidarité sur la Fortune :

Avec la taxe d’habitation, la réforme de l’ISF fait partie des deux mesures qui seront inscrites au budget pour 2018. L’ambition du gouvernement est d’encourager l’inves­tissement dans les entreprises et l’économie réelle en exonérant le patrimoine mobilier, l’épargne et les placements financiers. L’impôt renommé IFI (impôt sur la fortune immobilière) conservera les mêmes seuils et des taux inchangés. L’abattement de 30% sur la résidence principale sera maintenu. Il n’est, à ce jour, pas évoqué la remise en cause du principe du plafonnement ni son maintien en l’état, tout comme sa suppression pure et simple à la vue des précédents avis du Conseil Constitutionnel. L’instauration de l’impôt sur la fortune immobilière peut être l’occasion d’analyser la rentabilité effective des ac­tifs immobiliers détenus, leur coût annuel et peut être de procéder à certains arbitrages en faveur d’actifs financiers dans un marché immobilier soutenu au niveau des prix.

Fiscalité des revenus financiers :

La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») d’environ 30% dès 2018 pour les revenus de l’épargne a été annoncée ce 12 juillet. L’objectif étant de remplacer le taux progressif actuel par un taux forfaitaire unique. A ce stade, nous ne savons pas encore s’il est prévu de maintenir les abattements pour durée de détention concernant les plus-values de cession sur valeurs mobi­lières et l’abattement fixe de 40% sur les dividendes. De son côté, l’assurance-vie gardera son régime fiscal en vigueur, seules les nouvelles primes versées après l’adoption de la réforme et supérieures à 150 000 € seraient soumises à ce nouveau prélèvement forfaitaire. Pour ce niveau d’investissement, il s’agira d’un alourdis­sement de la fiscalité pour un contrat détenu depuis plus de 8 ans à 30% contre 23% (7,5% + 15,5%) auparavant.

Ce nouveau régime fiscal applicable en 2018 ne semblant pas avoir de portée rétroactive, nous vous recomman­dons d’abonder votre assurance-vie existante ou d’en ouvrir une pour bénéficier de la fiscalité actuelle avant la fin d’année. Les autres produits financiers défiscalisés (livret A...) demeurent exemptés.

 

Rédigé le 13 juillet 2017 par François-Xavier Galibert  |  Ingénieur patrimonial chez COGEFI