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22/01/2010

Lois de Finance, les principales nouveautés

Nous souhaitons vous éclairer sur les changements notables des différentes Lois de Finance (Rectificative 2009, du Budget 2010 et de Financement de la Sécurité Sociale).

 Seuil de cession

Les plus-values dégagées lors de la vente de vos valeurs mobilières sont imposables au taux forfaitaire de 18% si le montant annuel des cessions par foyer fiscal (25.830 euros pour 2010) est dépassé. En deçà, vos plus-values seront exonérées, mais elles n’échapperont plus à la taxation au titre des prélèvements sociaux.

 Contribution sociale au premier euro de gain

En 2010, les prélèvements sociaux de 12,1% s’imputent dès le premier euro de plus-value quel que soit le produit concerné (action, obligation, parts de SICAV et FCP). Cette taxation est dorénavant indépendante de celle actée par le dépassement du seuil de cession.

 Moins-value, quel régime applicable ? Conséquences pour le bouclier fiscal

Pour les prélèvements sociaux, les moins-values sont imputables sur les plus-values de la même année et reportables dix ans.
Concernant le bouclier fiscal, les cessions étant à présent soumises aux prélèvements sociaux dès le premier euro, elles sont à prendre en compte pour l’obtention d’une restitution au même titre que l’IR, l’ISF et les autres impôts.

 Assurance-vie multisupports taxée socialement

Au décès de l’assuré, les gains générés (et non les primes versées) dans le cadre des contrats en unités de compte et multisupports, supportent désormais des prélèvements sociaux au taux unique de 12,1% lors de la transmission des capitaux aux bénéficiaires désignés, quelle que soit l’ancienneté du contrat.

 Modifications des conditions d'âge pour les dons familiaux

Il s’agit du don, unique ou réalisé en plusieurs fois, exclusivement en sommes d’argent, effectué par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. Il est exonéré de droits de mutation à hauteur de 31.395 euros (pour un même donateur à un même bénéficiaire) s’il est consenti au profit des petits-enfants ou des arrière- petits-enfants, à condition, dorénavant, que le donateur ait moins de 80 ans (65 ans précédemment). Lorsque ce don se fait en faveur d’enfants, de neveux et nièces (enfants des frères et sœurs du donateur), le donateur doit être âgé de moins de 65 ans (mesure inchangée).

 Abaissement du plafond des réductions d'impôt

Le plafond des avantages fiscaux est désormais fixé à 20.000 euros par foyer fiscal, augmenté d’une majoration de 8% du revenu net global imposable, alors qu’il s’établissait respectivement en 2009 à 25.000 euros et 10% du revenu imposable. Il concerne tous les investissements effectués en 2010, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre de défiscalisation d’immeubles et de travaux dans les DOM-TOM, ou de ceux relatifs à loi Scellier, ou des placements non professionnels dans des résidences meublées.