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26/01/2012

Revenus et plus-values de valeurs mobilières : ce qui change en 2012

La lettre d'information - janvier 2012

Rigueur. Austérité. Trois lois de finances rectificatives d’ampleur et une loi de finances pour 2012 sont venues réformer la fiscalité des particuliers et des entreprises pour pallier au déficit budgétaire croissant de l’Etat. La gestion d’actifs financiers qui constitue notre cœur de métier a également fait l’objet de modifications (I). Certaines enveloppes ont cependant été préservées de ces réformes (II).

I / Modifications fiscales touchant les revenus et les plus-values de valeurs mobilières

• Le taux des prélèvements sociaux augmente de 12,3% à 13,5% pour :
- les revenus du patrimoine réalisés à compter du 01.01.2011 (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières…) ;
- les produits de placements acquis, et le cas échéant constatés à compter du 01.10.2011 soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (intérêts, dividendes, plus-values immobilières, rachat sur contrat d’assurance-vie et de capitalisation …).

• La hausse du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes de 19% à 21%, soit une taxation globale à 34,5% à compter du 01.01.2012
Rappel : il est toujours possible de déclarer les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Compte tenu de l’abattement de 40%, des abattements fixes et de la CSG déductible, ce choix sera plus pertinent même lorsqu’on se situe dans la tranche marginale la plus haute (41%) dès lors qu’on ne perçoit pas plus de 51.000 € de dividendes pour un célibataire et 102.000 € pour un couple (en l’absence de droits de garde et avec une fiscalité constante).
Les produits de placement à revenu fixe (intérêts, coupons d’obligation) seront quant à eux, soumis à un taux de PFL de 24% soit une taxation globale de 37,5%.
Les taux de la retenue à la source exigible sur les revenus distribués à des non-résidents ont également été majorés (taux de droit commun : 25% à 30% ; taux réduit : 19% à 21% ; taux majoré : 50% à 55%).

• La suppression, avant même qu’il ne soit appliqué, de l’abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de sociétés (remplacé par un système de report d’imposition sous condition de remploi de portée beaucoup plus limitative).
Le régime particulier d’exonération en cas de détention de plus de 8 ans pour les cessions de participation d’un chef d’entreprise partant concomitamment à la retraite est maintenu.

• L’exit tax est étendue aux participations multiples dont la valeur cumulée excède 1.300.000 € pour les transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 01.01.2012.

II / Enveloppes préservées

La fiscalité applicable au PEA et aux rachats effectués sur un contrat d’assurance-vie n’a pas été modifiée (hors hausse des prélèvements sociaux).
Les arbitrages réalisés au sein de ces deux enveloppes ne donnent pas lieu à taxation, permettant une capitalisation des gains en franchise d’impôt. Seul le retrait ou le rachat rend taxable la plus-value et le taux de taxation diminue avec l’ancienneté du plan ou contrat :

• PEA :
- de 0 à 2 ans : 22,5% + 13,5% de prélèvements sociaux,
- de 2 et 5 ans : 19% + 13,5% de prélèvements sociaux,
- au-delà de 5 ans : Exonération IR mais prélèvements sociaux en fonction de la date d’acquisition du gain.

• ASSURANCE-VIE :
- de 0 à 4 ans : IR ou PFL 35 % + 13,5% de prélèvements sociaux,
- de 4 et 8 ans : IR ou PFL 15 % + 13,5% de prélèvements sociaux,
- au-delà de 8 ans : IR ou PFL 7,5 % (après abattement de 4 600 € si célibataire ou 9 200 € si couple marié) + 13,5% de prélèvements sociaux.

IR : Barème progressif à l’impôt sur le revenu ; PFL : prélèvement forfaitaire libératoire

La fiscalité applicable aux capitaux décès des contrats d’assurance-vie dont les versements ont été réalisés avant 70 ans a, quant à elle, été durcie (notamment, modification du régime fiscal applicable aux clauses bénéficiaires démembrées et hausse de 5 points du prélèvement forfaitaire libératoire de 20% après abattement de 152.500 € par bénéficiaire et au-delà de 902.838 € de capitaux décès nets taxables). Toutefois, malgré ces modifications, cette enveloppe demeure un outil essentiel d’optimisation en matière successorale.

Nous pouvons vous proposer les solutions répondant à ces attentes et demeurons à votre écoute pour vous aider dans leur choix et leur mise en œuvre.