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20/05/2015

Les mandats de protection

Zoom sur vos solutions patrimoniales

La lettre de GESTION PRIVEE - mai 2015

Comment anticiper les modalités de gestion de son patrimoine en cas de décès ou d'incapacité ?

Jusqu’en 2006, il était difficile de désigner un tiers pour gérer au mieux les biens transmis par succession lorsque les héritiers étaient trop jeunes ou les actifs complexes (notamment des parts de société). De même, il n’y avait pas d’alternative aux régimes trop contraignants de tutelle et de curatelle pour la protection de soi-même comme d’autrui en cas de perte de capacité.

La réforme du droit de la famille de 2006 a créé deux outils juridiques, le mandat à effet posthume et le mandat de protection future, permettant de pallier ces carences. Véritable contractualisation de sa volonté, ces mandats répondent à des préoccupations patrimoniales propres, l’une durant la vie de la personne et l’autre à son décès.

I -LE MANDAT A EFFET POSTHUME

Il permet de confier l’administration et la gestion de ses biens à un tiers en cas de décès. Les héritiers demeurent propriétaires des actifs de la succession. Cette désignation doit être motivée par un intérêt sérieux et légitime. C'est le cas par exemple pour protéger un jeune héritier ou si le patrimoine est composé de biens dont la gestion requiert des compétences particulières (notamment une entreprise).

Formes :
• Le mandat doit être rédigé par un notaire.
• Le mandataire désigné doit accepter cette mission du vivant du mandant.
• Tant que les héritiers n'ont pas accepté la succession, le mandataire ne peut effectuer que des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).
• Une fois que les héritiers ont accepté la succession, ses pouvoirs sont plus étendus (par exemple mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien). Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers.

Durée :
• 2 ans maximum (5 ans dans certains cas, en fonction de l'âge ou de l'inaptitude des héritiers).
• Renouvelable par décision du juge.

II - LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Entré en vigueur en 2009, ce mandat permet à toute personne de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes
chargées de la représenter au cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts (avant même d’envisager une
mise sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
Ce mandat peut également être mis en place pour autrui : pour un enfant handicapé par exemple afin d’organiser son
avenir au décès de ses parents.
Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, soit sur celle des biens, soit sur les deux.
La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

Formes :
• Ce mandat peut être établi sous seing privé ou par acte notarié.
• Sous seing privé, la gestion des biens est limitée aux actes d'administration, tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
• Par acte notarié, le mandataire peut être autorisé à procéder à des actes de disposition du patrimoine (par exemple vente d'un bien immobilier ou placement financier). Il rend compte au notaire et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

Durée :
• Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède.