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20/07/2015

Le contrat d'assurance-vie de droit luxembourgeois

Zoom sur vos solutions patrimoniales

La lettre de GESTION PRIVEE - juillet 2015

Le contrat d’assurance-vie est un outil essentiel d’épargne qui permet de disposer de revenus disponibles à tout moment en bénéficiant d’une fiscalité privilégiée. En outre, il représente un formidable outil de transmission du patrimoine en vue de préparer sa succession.

 Le contrat d’assurance-vie de droit luxembourgeois présente des atouts complémentaires au contrat de droit français pour répondre à des cas de figures particuliers.

UNE PLUS GRANDE LIBERTE D'INVESTISSEMENT

En fonction des montants d’actifs investis sur le contrat et sous réserve de l’acceptation par la compagnie, il est possible d’intégrer au sein d’un contrat d’assurance-vie luxembourgeois :

  • des titres vifs, côtés ou non côtés,
  • des mandats de gestion sous forme de fonds internes dédiés (FID) ou de fonds internes collectifs proposés pour
  • les membres d’une même famille par exemple (FIC),
    des actifs ou des fonds immobiliers,

 

Le contrat pourra être libellé en devises (EUR ou USD notamment). Il est par ailleurs possible d’apporter des titres en nature (par virement) à un contrat d’assurance-vie luxembourgeois. Cet apport sera toutefois fiscalement considéré comme un apport à titre onéreux et rendra taxable la plus-value latente.

LA PROTECTION DE L'EPARGNE INVESTIE

 Deux grands principes régissent la protection des actifs logés au sein d’un contrat luxembourgeois :

  •  La qualité de créancier privilégié du souscripteur : le souscripteur prime tous les créanciers même l’État sur le patrimoine réglementé de la compagnie.
  • Le triangle de sécurité : les créanciers de la compagnie d’assurance ne peuvent appréhender les actifs représentatifs de la compagnie d’assurance destinés à rembourser le souscripteur. Il existe en effet une obligation de déposer les actifs sous-jacents au contrat d’assurance des souscripteurs sur des comptes ouverts auprès d’une banque dépositaire. Les actifs ainsi déposés par les souscripteurs sont alors dissociés.

 

LA NEUTRALITE FISCALE

 Il n’existe pas d’avantage fiscal immédiat à souscrire un contrat d’assurance-vie luxembourgeois si vous êtes résident fiscal français à moins que vous n’envisagiez à court ou moyen terme de changer de résidence fiscale.

En effet, bien que s’agissant d’un contrat de droit luxembourgeois, il est soumis à la loi française pour les résidents français (fiscalité en cas de rachats, succession, ISF, etc).

Toutefois, si vous êtes domicilié fiscalement à l’étranger le contrat d’assurance-vie luxembourgeois est intéressant car neutre fiscalement puisque le Luxembourg n’opère pas de retenue à la source en cas de rachat et ne taxe pas les capitaux en cas de dénouement par le décès. Dans ce cas, le droit de taxer est conféré uniquement à l’état de résidence du contribuable.

Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois offre par ailleurs un avantage fiscal en cas de retour en France. En effet, le contribuable qui a été non résident fiscal pendant au moins 5 ans, peut bénéficier en cas de retour en France d’un statut de faveur (statut des impatriés). Ce statut prévoit notamment que les avoirs situés à l’étranger sortent de la base taxable à l’ISF français pendant 5 ans. Le contrat sera donc à souscrire avant le départ à l’étranger ou le retour en France (à valider avec la compagnie en fonction des pays).