Actualité fiscale : Loi de finances rectificative pour 2011

La lettre d'information - juillet 2011

Les textes adoptés par le parlement les 5 et 6 juillet visent essentiellement à réformer la fiscalité du patrimoine. Les principales mesures qui peuvent vous concerner sont les suivantes :

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

• Les droits de mutation en ligne directe et entre époux sont augmentés. Les réductions spéciales liées à l’âge du donateur sont supprimées. La réduction spéciale de 50% pour les donations d’entreprises en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans est maintenue dans le cadre d’un engagement de conservation des bénéficiaires.

• Le délai entre deux donations ou entre une donation et une succession en franchise de droits est porté de 6 à 10 ans. Un dispositif de lissage est prévu pour les donations effectuées entre 6 et 10 ans.

• Le droit de partage (droit à acquitter en cas de partage d’actifs par exemple lors d’un divorce) passe au 1er janvier 2012 de 1,1% à 2,5%.

• Le taux de prélèvement sur les contrats d’assurance-vie est porté de 20% à 25% pour les contrats excédents 902 838 euros, après abattement de 152 000 euros.

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF)

• Augmentation du seuil de taxation à l’ISF qui passe de 800 000 à 1 300 000 euros et suppression de l'ISF en 2011 pour les détenteurs d'un patrimoine inférieur à ce nouveau montant.

• Les autres contribuables au patrimoine net supérieur à 1,3 million restent imposables en 2011 selon le barème actuel (avec un report de délai de déclaration au 30 septembre).

• A compter de début 2012, il n’y aura plus que deux tranches au taux de 0,25% pour les patrimoines dont la valeur nette est inférieure à 3 000 000 euros et de 0,5% pour ceux dont la valeur est égale ou supérieure à ce montant. La nouvelle imposition s’appliquera dès le premier euro de patrimoine.

• Exonération d’ISF sur les biens professionnels : les modalités d'appréciation du seuil minimal de détention du capital de 25% exigé pour conférer aux droits sociaux le caractère de biens professionnels sont assouplies.

BOUCLIER FISCAL

• Suppression début 2012. Le dispositif s’appliquant aux impôts payés l’année précédente, il donnera encore lieu à des remboursements en 2012 voire 2013.

ISF & SOUSCRIPTIONS PME

• Le délai pour réaliser les investissements dans des PME ouvrant droit à la réduction ISF est reporté au 30 septembre. La condition d'effectif salarié minimum, exigée des sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés, introduite par la loi de finances pour 2011, est maintenue.

• Le délai imparti aux fonds d’investissement pour atteindre leur quota d’investissement a été prorogé jusqu’en septembre 2011.

EXIT TAX

• Les contribuables qui se sont établis fiscalement à l’étranger depuis le 3 mars 2011 seront imposés sur les plus-values de cession de titres.

RETABLISSEMENT DU CREDIT D’IMPOT INTERESSEMENT

• Les primes d'intéressement versées par toutes les entreprises au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2011 ainsi que pour les primes versées par les entreprises de moins de 250 salariés en application d'accords conclus avant le 1er janvier 2011 bénéficient à nouveau de ce crédit d’impôt.

INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

• Maintien au profit des investissements réalisés Outre-mer dans le secteur du logement social de l’ancien plafond annuel de réduction d’impôt de 40 000 euros (ou 15% du revenu net global).

• Création d’une réduction d’impôt spécifique pour les placements effectués dans des fonds d’investissement de proximité en Outre-mer (« FIP-DOM »), qui serait applicable à tous les contribuables domiciliés en France, et pas seulement à ceux d’Outre-mer.

Rédigé le 12/07/2011